Comme tous les dispositifs de défiscalisation locative, la loi Scellier a aussi ses particularités, quant à sa déclaration auprès du service fiscal. En effet, cette opération est obligatoire pour rendre effective la réduction d’impôts. Mais quelle est la procédure à suivre, pour déclarer dans le cadre de ce dispositif Scellier ?
Les documents nécessaires
Tout d’abord, pour pouvoir remplir tous les formulaires nécessaires à la déclaration en loi Scellier, l’investisseur doit avoir entre ses mains :
- l’acte notarié relatif à l’achat de son bien immobilier soumis au dispositif Scellier,
- le bail signé par son locataire, pour le Scellier Social uniquement
- l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail de son locataire.
Toutes les copies de ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus, surtout pour la première année.
La démarche à suivre
Il faut que l’investisseur remplisse l’imprimé 2042-C, afin que le service fiscal puisse calculer le montant de sa réduction d’impôts. Pour ce faire, il doit renseigner le prix de l’acquisition du bien immobilier, majoré des frais liés à l’achat, comme les honoraires de notaires, taxes, droits d’enregistrement. En effet, l’investisseur doit indiquer cette somme dans le paragraphe 7, qui se trouve en page 6 du formulaire, sous la rubrique Réductions et crédits d’impôt. Il faut la mettre dans la case correspondante, selon la date d’engagement de réalisation de l’investissement, ainsi que ses caractéristiques, comme Métropole BBC, Métropole non-BBC, ou Outre-mer. Ce formulaire dûment rempli, doit être remis en même temps que la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du bien, à savoir, celui d’ordinaire 2042.
Pour déclarer le montant des revenus fonciers nets, il faut remplir le formulaire 2044, qui s’intitule Déclaration des fonciers. Le déclarant reporte dans ce formulaire les revenus locatifs perçus, comme les loyers et indemnités d’assurance perçues, et les charges déductibles, comme les charges de copropriété, taxe foncière, assurances, ainsi que les intérêts d’emprunt. C’est ainsi qu’il obtient son résultat foncier, qui peut être un bénéfice ou déficit. Ce résultat sera ensuite reporté en page 4 de la déclaration. En effet, si ses charges sont supérieures à ses revenus, il est donc en situation de déficit foncier. Son revenu net imposable sera diminué. Le résultat final obtenu sera ensuite à reporter sur son 2042.
Pour les investissements locatifs dans le cadre du Scellier Social, ou intermédiaire, l’investisseur doit s’en servir le formulaire 2044-SPE. Du même principe, il doit reporter ses revenus fonciers nets sur cet imprimé. En fait, pour bénéficier de la déduction fiscale de 30 %, il faut cocher la case « Dispositif Scellier dans le secteur intermédiaire », sous la rubrique « Caractéristiques des propriétés ». L’investisseur doit aussi saisir le montant de son abattement fiscal, c’est-à-dire, la part de ses revenus fonciers non soumis à l’impôt, sous la rubrique « Régimes particuliers ».
Enfin, dans tous les cas, il ne faut pas oublier de joindre l’imprimé 2044EB, par lequel l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans, ou plus s’il prolonge son engagement dans le cadre du dispositif Scellier Social.
