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Quels sont les principes de la loi Girardin industriel ?

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Quels sont les principes de la loi Girardin industriel ?

principes de la loi Girardin industriel

La loi Girardin offre deux variantes aux investisseurs voulant faire un placement en outre-mer. L’une de ces variantes est le programme industriel du dispositif Girardin. Concrètement, comment marche ce mécanisme de défiscalisation ? Quelles sont les démarches à suivre pour réussir son investissement avec cette face de la loi Girardin ?

Choisir l’outre-mer

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation mis en place en 2003. Son but est d’accompagner, par des aides fiscales, les investisseurs voulant faire un placement dans le DOM COM.

Investir dans des équipements industriels

Le fonctionnement du Girardin industriel est relativement simple. Trois entités interviennent lors de l’investissement. Premièrement, l’investisseur en métropole déclenche l’investissement par la souscription (ou la création) auprès d’une Société en Nom Collectif (seul habilité à agir sur la métropole pour ce type d’investissement) des parts. La société, une fois les fonds (venant de l’investisseur en métropole, d’une banque et des investisseurs locaux) réunis, la SNC fait l’acquisition des équipements industriels. Ces derniers sont ensuite mis en location à un exploitant local, pour cinq ans. L’exploitant deviendra ensuite propriétaire du bien au terme de cette période. L’investissement est de plein droit lorsque le montant de l’investissement est inférieur à 250 000 €. Lorsque ce montant est dépassé, un agrément de l’administration fiscale est exigé pour l’investissement. On parle ainsi du Girardin industriel avec agrément. Il est enfin à noter que l’investissement en Girardin est dit à « fonds perdus », car l’investisseur ne peut prétendre ni à un versement de revenu ni à un versement de dividende.

Obtenir une réduction d’impôt « one-shot »

En investissant sous ce dispositif et en respectant toutes les conditions citées ci-dessus, l’investisseur peut se prévaloir d’une réduction d’impôt de 44,12 % pour les dossiers sans agrément et de 45,30 % pour les dossiers avec agrément. La réduction d’impôt se calcule sur le montant total du prix d’acquisition des équipements. Ainsi, avec ce dispositif, il est possible de gagner une aide fiscale bien supérieur au montant investit. Il se pourrait même que l’impôt sur le revenu de l’investisseur soit effacé complètement pendant l’année de l’investissement. En outre, l’avantage fiscal sous le dispositif Girardin est dit « one shot ». Cela signifie que l’aide fiscale est imputable, intégralement, sur le revenu de l’investisseur dès l’année de la souscription, pour l’investissement.

La loi Girardin et les niches fiscales

La loi Girardin offre un plafonnement des niches fiscales de 18 000 €. Il est ainsi possible de cumuler l’investissement avec les autres dispositifs de défiscalisation en vigueur. En outre, le Girardin offre l’avantage de ne tenir qu’une partie de la réduction, dans le calcul des niches fiscales. Ainsi, pour l’investissement avec agrément, seuls 34 % de la réduction seulement sont pris dans le calcul. Elle est de 44 % pour les dossiers avec agrément.

Déclarer l’investissement

La réduction d’impôt s’acquiert définitivement lorsque cette dernière est déclarée officiellement auprès de l’administration fiscale. La fiche à remplir pour cette déclaration est le formulaire n° 2042-IOM.

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