Dans un investissement sur le Plan d’Epargne Retraite Populaire, ou PERP, les sommes investies sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat, pour être restituées sous forme de rente viagère, ou sous forme de capital selon les cas. Mais en cas de difficulté, est-ce que l’épargnant a la possibilité de procéder à un déblocage de son PERP ? Et si oui, comment ?
Les cas de déblocage
Décès du souscripteur
Avant ou pendant la retraite, en cas de décès du souscripteur, la rente peut être reversée, sous forme de rente viagère, au conjoint survivant, ou à tout autre bénéficiaire désigné au contrat, ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.
Sortie en capital
Selon la loi, l’épargne accumulée peut-être récupérée, sous forme d’un capital à hauteur de 20 %. En effet, la rente viagère ne concernant alors que 80 % du montant du plan. En outre, le déblocage est aussi autorisé pour financer un projet d’achat, ou de construction d’une résidence principale au moment du départ à la retraite. Il s’agit d’un capital entier, et des souscripteurs qui n’étaient pas propriétaires de leur habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du plan. Dans ce cas, l’assuré doit joindre à sa demande une attestation datée et signée, dans laquelle il s’engage à utiliser le capital pour acheter sa résidence principale et confirme qu’il n’est pas propriétaire depuis au moins deux ans. Enfin, le déblocage est aussi possible dans le cas où le montant du PERP est faible. C’est-à-dire, si la rente viagère prévue est inférieure à 480 € par an.
Les cas de déblocage exceptionnels
En général, le déblocage anticipé des fonds du PERP est autorisé dans les cinq cas suivants.
Titulaire d’une carte d’invalidité
Il s’agit d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième, ou troisième, catégories, prévue par la Sécurité Sociale.
Décès
Ce cas concerne le décès du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
L’expiration des droits de l’épargnant
Ici, il s’agit d’une expiration des droits aux allocations d’assurance-chômage, prévues par le code du travail, en cas de licenciement.
La perte involontaire d’emploi ou cessation d’activité
Cette catégorie concerne la cessation d’activité non salariée, de l’assuré, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou une perte d’emploi involontaire, comme, entre autres, un licenciement, démission légitime.
Surendettement
Cette situation est définie par le Code de la consommation.
La procédure de déblocage
En général, pour débloquer un PERP, le souscripteur doit adresser un courrier à l’organisme assureur, de préférence avec accusé de réception, dans lequel il joint les documents suivants :
- justificatif d’identité,
- un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes,
- un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeure énumérés ci-dessus,
- toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur.
Il faut noter que la valeur du capital versé à l’adhérent est déterminée conformément aux conditions générales prévues par le contrat. Et les capitaux récupérés pour cause de force majeure sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, ils sont assujettis à l’ISF, à l’exception du déblocage pour invalidité.
