Comment transférer une assurance vie ?

Comment transférer une assurance vie ?

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Vous êtes bien déçu du rendement du contrat auquel vous êtes souscrit actuellement ? Les frais d’assurance vie sont-ils trop élevés ? Comment faire un transfert de contrat sans perdre les avantages fiscaux ? Quelles sont les conséquences de ce transfert ? Changer de contrat tout en ayant la certitude de conserver son antériorité fiscale est tout à fait possible.

Peut-on transférer son contrat chez un autre assureur ?

C’est actuellement la fameuse question des assurés. En principe, transférer un contrat consiste à passer la totalité du capital détenu sur le contrat actuel ou sur un nouveau contrat que l’on va souscrire pour mettre cette épargne. Ainsi, globalement, la réponse est non. En effet, l’assurance vie est un placement non-transférable d’une compagnie à une autre. Si vous souhaitez changer votre contrat, il vous faudra suivre deux opérations différentes. D’abord, il faut clôturer l’ancien contrat via un rachat total et ensuite souscrire à un nouveau contrat.

Par ailleurs, il faut reconnaître que cette opération de transfert a une conséquence fâcheuse pour l’investisseur puisque sur votre nouveau contrat, le compteur fiscal est remis à zéro. Cela entraînera automatiquement la perte de l’antériorité fiscale du contrat. C’est-à-dire que les avantages fiscaux qui sont liés à l’ancienneté du contrat clôturé seront perdus. Toutefois, il est possible de transférer un contrat sans perdre son antériorité fiscale grâce à l’opportunité qu’offre l’amendement Fourgous, adopté dans le cadre de la loi sur la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005. En fait, il s’agit du transfert du contrat d’assurance vie mono-support en euros vers un contrat multisupport par l’épargnant titulaire dans le but de conserver l’antériorité fiscale du premier contrat.

Les conditions requises par l’amendement Fourgous pour en bénéficier

Le principe est que seul un contrat monosupport est transférable vers un contrat multisupport. De plus, ce contrat doit porter sur la totalité de l’épargne, une partie de cette épargne accumulée ne sera donc pas envisageable. Il se doit également de réinvestir 20 % minimum de l’épargne provenant du contrat en euros sur des unités de compte, mais non garanties en capital. Le transfert doit être effectué chez le même assureur et doit se faire sur un nouveau contrat.

Afin de bénéficier d’un transfert Fourgous, il suffit que vous fassiez la demande à votre assureur. Par conséquent, transférer votre contrat chez un nouvel assureur est impossible et transférer vos capitaux sur un contrat en unités de compte déjà en main reste tout de même inenvisageable.

Le transfert Fourgous a été mis en place pour que l’investissement en actions soit favorisé et pour vous permettre de bénéficier du dynamisme des supports en unités de compte. Étant donné que le capital n’est pas garanti sur les unités de compte, des risques sont à prendre en contrepartie des gains supérieurs obtenus par la transformation de votre contrat libellé en euros en contrat multisupport. Fiscalement, vous évitez à racheter votre épargne pour la placer dans un autre contrat. Vous pouvez profiter d’une fiscalité sur les produits plus intéressants au-delà de 8 ans.

Quels sont les travaux éligibles en loi Malraux ?

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La loi Malraux est un des dispositifs de défiscalisation immobilière qui ont fait du chemin. Cette pérennité est due par son évolution. En effet, elle ne cesse de s’assouplir, en s’améliorant, à l’avantage des investisseurs. Mais durant ces moments, les conditions, tournant autour des travaux, sont pratiquement resté inchangeables. Quels sont alors les travaux éligibles en ce dispositif ?

La loi Malraux, en résumé

Ce dispositif de défiscalisation locative a été créé pour inciter les programmes de rénovation des immeubles anciens, situés dans des zones spécifiques, en les préservant, en tant que patrimoine historique et exceptionnel. Il donne, également, aux investisseurs, la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt basant sur le montant des travaux réalisés.

En résumé, pour profiter de ce dispositif, les investisseurs doivent respecter obligatoirement les conditions suivantes :

  • acquisition d’un bien ancien situé dans l’une des zones éligibles Malraux, c’est-à-dire dans le secteur sauvegardé, quartier ancien dégradé, zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
  • réalisation d’une restauration complète de l’immeuble, avec des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € sur 4 ans ;
  • les travaux de restauration doivent être reconnus d’utilité publique ;
  • obtention d’une autorisation spéciale du préfet, avant le démarrage des travaux ;
  • suivis des travaux par un architecte des bâtiments de France ;
  • réalisation des travaux sur 4 ans maximum ;
  • mise en location, du bien, non meublé, à titre de résidence principale des locataires, durant 9 ans, dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.

Les travaux éligibles en loi Malraux

En effet, le régime de défiscalisation Malraux donne la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif ancien, en engageant des travaux éligibles Malraux. En général, ces derniers sont les suivants.

      Les travaux de démolition

Il y a des cas, avant le commencement des travaux, que certains bâtiments, pour cause d’utilité publique, doivent être démolis. Mais dans ce cas, il faut que la démolition soit une opération exigée par l’autorité ayant délivré le permis de construire. Elle doit être également inscrite dans le Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur, ou le PSMV

      Les travaux d’amélioration

Dans cette catégorie, il y a, entre autres, les travaux d’amélioration :

  • des locaux d’habitation, mais ceux correspondant aux travaux de construction, d’agrandissement ou de reconstruction, sont exclus de ce type;
  • effectués aux locaux professionnels et commerciaux, ayant pour but de protéger les locaux contre l’amiante ou d’accueillir des handicapés, et de même, comme précédemment, dans ce type, les travaux relatifs à la construction, l’agrandissement ou la reconstruction ne sont pas considérés par ce dispositif Malraux.

Il faut noter que les travaux relatifs à la réparation et l’entretien du bâtiment sont également éligibles en Malraux.

Les travaux de reconstruction et de transformation

Il s’agit des travaux destinés à la reconstitution des murs extérieurs et des toits d’un immeuble existant. Mais aussi de la transformation, sans modification du volume bâti existant et de ses contours, en logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation. Par exemple, la création d’une mezzanine. À noter que ces travaux doivent être prévus par le PSMV.

Comment déjouer les pièges de la défiscalisation ?

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Chaque année, certains contribuables paniquent, en voyant le montant de leurs impôts. Face à cette situation, nombreux adoptent la solution de défiscalisation pour le réduire. Un système qui présente, sûrement, des avantages considérables, mais à la fois, des complexités à ne pas négliger. En effet, pour y aboutir, il est nécessaire de savoir déjouer ses pièges. Mais comment ? 

La défiscalisation, en un clin d’œil

La défiscalisation exprime tous les dispositifs de défiscalisation légale, par lesquels un contribuable, ou une société, peut diminuer son impôt sur le revenu, ou ISF. Ces régimes fiscaux incitent l’investissement dans différents domaines, tels que l’immobilier, l’industriel, ou financier. En effet, c’est un mécanisme avantageux, avec des pièges à éviter.

Règle générale

Dans toute opération d’investissement, l’investisseur doit analyser, tout d’abord, entre, autres, sa situation financière, familiale. Ainsi, pour ne pas se faire piéger, il lui convient de prendre le temps nécessaire, pour identifier précisément son objectif. En effet, la défiscalisation n’est qu’un bonus. Du coup, si l’investissement ne présente pas d’intérêt au-delà de l’aide fiscale, il est préférable de privilégier d’autres pistes.

Dans le domaine de l’immobilier

En général, la plupart des dispositifs de défiscalisation se trouvent dans le domaine de l’immobilier locatif. Ainsi, ce domaine offre des placements sûrs, et rentables, mais qui présente, à la fois, des pièges à déjouer.  En effet, il faut savoir que réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier peut se retourner contre l’investisseur, s’il n’est pas sur ses gardes. Parmi ces pièges, il y a le prix du bien immobilier trop élevé, absence de locataires, ou carence locative, faible rentabilité. Et aussi, pour ne pas en être victime, l’investisseur peut déjouer les pièges tendus par des opérateurs peu scrupuleux, en adoptant quelques bonnes pratiques.

Dans le domaine industriel

La réalisation d’une opération de défiscalisation industrielle se fait par souscription au capital d’une société, comme une SNC, SARL, ou SAS, dédiée au financement d’un projet industriel éligible dans le DOM COM. Ainsi, les principales sources de piège en ce domaine sont, d’une part, le non-respect des conditions sur le plan juridique, et d’autre part, de collaborer avec une entreprise, exploitante du bien, en dépôt de bilan avant la fin des cinq années d’engagement de location. Du coup, pour déjouer ces situations, l’investisseur doit se confier à des dossiers de défiscalisation bénéficiant d’un agrément fiscal, et choisir les entreprises exploitantes des biens avec plus de précautions possibles.

Dans le domaine financier

Ce type de défiscalisation permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts, en contrepartie de leurs investissements financiers. Cette aide fiscale peut être obtenue dès la souscription, d’une façon one shot. Ces dispositifs sont multiples, mais certains cachent des risques, se transformant en piège, pour les investisseurs non avertis. En effet, pour certains dispositifs, comme les PERP, les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite, hormis quelques cas. En outre, le risque de perte en capital est possible, mais cela dépend des supports. De même pour les FIP, c’est un produit à risque pouvant entraîner une perte partielle ou totale en capital. Du coup, la qualité du gestionnaire et la stratégie d’investissement des fonds sont des éléments primordiaux dans la sélection des dispositifs financiers.